LA TERRITORIALITE ET LE PRINCIPE D'INVIOLABILITE D'UNE AMBASSADE -
L'on entend communément que l'ambassade étrangère constitue une parcelle du territoire du pays qu'elle représente : erreur
Pourquoi cette idée ? - De facto, cette idée est une fiction juridique qui émane de la théorie de Grotius qui dans De jure belli ac pacis écrit que l'agent diplomatique est censé avoir sous ses pieds une parcelle de son territoire national.
Droit positif ( droit en vigueur actuellement) - La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l'immunité du personnel diplomatique et l'inviolabilité des ambassades. Adoptée le 18 avril 1961, elle entre en vigueur le 24 avril 1964.
Territorialité d'une ambassade - La convention de Vienne 1961 ne prévoit pas l'extraterritorialité des ambassades. Le territoire d'une ambassade appartient au pays d'accueil, elle n'est pas un territoire étranger à celui-ci.
Principe d'inviolabilité -
La Convention de Vienne garantit en son art 22 l'inviolabilité de l'ambassade et prévoit la jouissance de l'immunité diplomatique (idem domiciles des agents diplomatiques art 30), ie que les agents du pays où se trouve l'ambassade ont interdiction d'y pénétrer sauf "avec le consentement du chef de la mission diplomatique" et ils doivent "prendre toutes les mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés" (ce qui constituerait un viol du droit international.
Conséquence - Lorsqu'une violation de la loi est commise dans une ambassade - ex : crime commis dans une ambassade, la lex fori détermine la juridiction compétente. Lex fori, expression latine, qui signifie "la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire est portée". En l'espèce, l'Etat où se trouve située géographiquement la mission diplomatique puisqu'elle ne bénéficie pas du principe d'extraterritorialité.
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TERRITORIALITE ET EXTRATERRITORIALITE - quelques précisions
¤¨Définition - l'extraterritorialité est un principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre
Qui bénéficient du principe d'extraterritorialité ? Le principe touche le siège des Nations unies à New-York, le QG de l'OTAN en Belgique, certains lieux à Rome appartenant à l'Etat du Vatican ou encore l'Ordre de Malte ( par extension en droit maritime = droit du pavillon).
Ne bénéificient pas du principe - les nécropoles militaires ou encore les ambassades.
Relativement aux ambassades - Droit positif ( droit en vigueur actuellement) - La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l'immunité du personnel diplomatique et l'inviolabilité des ambassades. Adoptée le 18 avril 1961, elle entre en vigueur le 24 avril 1964.
Territorialité d'une ambassade - La convention de Vienne 1961 ne prévoit pas l'extraterritorialité des ambassades. Le territoire d'une ambassade appartient au pays d'accueil, ELLE N'EST PAS UN TERRITOIRE ETRANGER A CELUI-CI.
Principe d'inviolabilité -
La Convention de Vienne garantit en son art 22 l'inviolabilité de l'ambassade et prévoit la jouissance de l'immunité diplomatique (idem domiciles des agents diplomatiques art 30), ie que les agents du pays où se trouve l'ambassade ont interdiction d'y pénétrer sauf "avec le consentement du chef de la mission diplomatique" et ils doivent "prendre toutes les mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés" (ce qui constituerait un viol du droit international.
Conséquence - Lorsqu'une violation de la loi est commise dans une ambassade - ex : crime commis dans une ambassade, la lex fori détermine la juridiction compétente. Lex fori, expression latine, qui signifie "la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire est portée". En l'espèce, l'Etat où se trouve située géographiquement la mission diplomatique puisqu'elle ne bénéficie pas du principe d'extraterritorialité.
Dr LV
