LE CONTRAT ADMINISTRATIF - DROIT ADMINISTRATIF - quelques précisions
LE CONTRAT ADMINISTRATIF
¤ Définition - contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis au droit administratif
l’Administration passe soit des contrats de droit privé dont le régime est celui du Code civil et le contentieux est confié au juge civil, soit des contrats administratifs soumis à des règles exorbitantes du droit commun et dont le contentieux ressortit à la compétence du juge administratif
le caractère administratif du contrat lui est parfois attribué par la loi ; dans le cas où cela n’est, la jurisprudence dégage au fil du temps divers critères : le critère organique et le critère alternatif reposant sur la détection soit de clauses exorbitantes du droit commun, soit de la participation directe à l’exécution d’un service public
¤ LE CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
La qualification de personnes publiques des co-contractants fait présumer du caractère administratif du contrat.
¤ Principe - un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif;
la compétence du juge administratif ; la soumission au droit public
¤ Tempérament - « eu égard à son objet » - ex : lorsque le contrat, eu égard à son objet, ne fait naître que des rapports de droit privé : les contrats services publics industriels et commerciaux / usagers ; « en raison de leur objet » - ex : lorsque le contrat, en raison de son objet, ne fait naître que des rapports de droit privé : les contrats conclu entre les personnes publiques pour la gestion de leurs domaines privés ou du domaine privé de l’une d’elles
¤ LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE
¤ Principe - le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée est de caractère administratif s’il constitue un acte de gestion publique, en raison soit de ses
clauses, soit de son objet, soit de son régime - TC 20 janvier 1986 Coopération agricole de l’Arne
* LE CONTRAT ADMINISTRATIF EN RAISON DE SES CLAUSES
¤ Principe - le contrat conclu par une personne publique est administratif s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun
¤ Définition - « La très grande majorité des clauses exorbitantes du droit commun est tout simplement constituée par des clauses inusuelles, anormales par rapport au plerumque fit de la vie privée, mais non nécessairement illicites ou impossibles » Georges Vedel
formule retenue par la jurisprudence - clause insérant des droits ou des obligations «étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales »
CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges = critère de la clauses exorbitante du droit commun (Blum propose un critère de distinction afin de savoir quand la personne publique passe un contrat de droit public et quand elle passe un contrat de droit privé - "Il ne faut pas rechercher en vu de quel objet le contrat est passé mais ce qu'est ce contrat par nature même, il faut que ce contrat… soit de ceux qu'une personne publique puisse seule passer, qu'il soit par sa forme et sa contexture un acte administratif … Ce qu'il faut examiner, c'est la nature même du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet du contrat")
LA NOTION DE CLAUSE EXORBITANTE
¤ Définition de la jurisprudence - la clause exorbitante est celle qui confère aux parties des droits ou qui met à leur charge des obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales »
¤ Définition - les clauses exorbitantes exclues dans les relations privées sont celles inconcevables entre parties privées - exemples : clause prévoyant le recouvrement des créances contractuelles par le procédé de l’état exécutoire TC 27 juillet 1950 Peulaboeuf; clause prévoyant que le concontractant participera au financement de certaines charges de police CE 19 février 1988 Sarl Pore Gestion
. les clauses exorbitantes car inégalitaires - exemples - clause qui place le cocontractant sous le contrôle ou même l’autorité de la personne publique ou encore la clause qui confère à la personne publique le droit de décider la suspension ou la résiliation du contrat CE 21 décembre 1960 Favier
.Exemples de clauses exorbitantes du droit commun - la clause subordonnant les manifestations à une autorisation spéciale du Préfet, la clause réservant à l’Administration un droit de contrôle sur les résultats financiers de l’exploitation et la clause en vertu de laquelle le contrat peut, après mise en demeure, être résilié unilatéralement par le préfet dans le contrat de location des terrains sur lesquels est édifié le vélodrome du Parc des Princes – CE 26 février 1965 Société du vélodrome du Parc des Princes ; la clause donnant au syndicat de communes un droit de contrôle sur le personnel du restaurant, les tarifs des consommations et le droit à la communication des résultats financiers de l’exploitation dans le contrat passé par un syndicat intercommunal et une société privée pour l’exploitation d’un restaurant-bar destiné aux skieurs dans un chalet à 2 100 m d’altitude – TC 7 juillet 1980 Société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne
AUTRES CLAUSES
Multiplicité de causes autres - ex : une clause de renvoi à un des cahiers des charges de l’administration pour tout ce que le contrat ne règle pas
¤ LE CONTRAT ADMINISTRATIF PAR SON OBJET
¤ Définition - un contrat peut être administratif en raison de son objet, soit en vertu de dispositions législatives, soit en conséquence de solutions jurisprudentielles
LE CONTRAT RELATIF A L’EXECUTION D’UN TRAVAIL PUBLIC
¤ Principe - la loi du 28 pluviôse an VIII, article 4, attribue au contrat relatif à l’exécution d’un travail public le caractère administratif ; la soumission au droit public ; la compétence du juge administratif
Le domaine des travaux publics illustre parfaitement les prérogatives de puissance publique telles que le droit d’occupation temporaire ou d’expropriation de terrains privés et l’adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas ».
ex : les marchés conclus entre l’Administration et les entrepreneurs pour l’exécution de travaux immobiliers d’intérêt général ; les « marchés d’entreprise de travaux publics », contrats en vertu desquels l’entrepreneur exploite l’ouvrage qu’il a construit, en étant rémunéré par l’administration elle-même ; les contrats d'offres de concours, les contrats de concession de travaux publics, les contrats assimilés à des marchés de travaux publics en raison de l'effet attractif de la notion de travail public...
LE CONTRAT PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
¤ Principe - les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative – décret-loi du 17 juin 1938 repris par le Code du domaine de l’Etat, article L.84
ex : les contrats portant occupation de terrains portuaires en vue de l’exploitation d"une cimenterie - CE Section 19 octobre 1956 Société Le Béton – définition du domaine public – la notion d’aménagement spécial
LE CONTRAT RELATIF A L’EXCUTION D’UN SERVICE PUBLIC
¤ Principe - les contrats relatifs à l’exécution d’un service public présentent un caractère administratif
La jurisprudence dégage "le but de service public" comme critère du droit administratif - CE 4 mars 1910 Thérond
CE Section 20 avril 1956 Bertin – adoption du critère alternatif du contrat administratif (le CE admet qu'un contrat qui confie à un particulier "l'exécution même d'un service public" est toujours un contrat administratif)
.Les contrats de délégation de service public
¤ Définition - le contrat de délégation de service public ou de concession de service public a pour objet de confier au cocontractant de l’Administration la charge d’assurer, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, qui peut être aussi bien administratif qu’industriel et commercial
¤ Caractère de ce contrat -
• le contrat de délégation de service public est celui qu’« une personne publique peut seule passer » selon le Commissaire du gouvernement Blum
CE Section 20 avril 1956 Bertin – adoption du critère alternatif du contrat administratif
CE 4 mars 1910 Thérond
(. le CE se prononce sur la compétence juridictionnelle : le CE considère qu'en passant un tel contrat, la ville a eu pour but d'assurer un service public : le litige relève de la compétence administratif - l'arrêt Thérond applique aux contrats des communes les principes dégagés par l'arrêt Terrier en ce qui concerne les contrats des départements = l'ensemble des contrats de l'administration est régi par les mêmes règles de compétence
.le CE décide que le contrat institue au profit du concessionnaire un véritable monopole contraire à la liberté du commerce et de l'industrie et qu'il doit être résilié, à charge pour la ville d'indemniser le concessionnaire des dommages résultant pour lui de l'inexécution du contrat ]
Les contrats d’engagement de personnels participant directement à l’exécution d’un service public administratif
ex : contrats en vue de recruter certains personnels des services publics administratifs participant directement à des fonctions correspond à la spécificité du service
CE Section 4 juin 1954 Vingtain et Affortit = contrats administratifs du fait de leur objet même en l’absence de clauses exorbitantes [ le CE décide que les contrats conclus en vue de l’engagement de certains personnels des services publics administratifs sont administratifs en raison de leur objet, même en l’absence de clauses exorbitantes » ]
ex : les contrats confiants aux agents des fonctions annexes recrutés « pour les besoins du service » ne sont administratifs que si présence de clauses exorbitantes
TC 12 janvier 1982 V. [ ouvriers engagés dans des hôpitaux publics]
TC 4 novembre 1991 Dme Celli [employée comme cuisinière dans un hôpital]
CE Section 20 mars 1959 Lauthier [participation à l’exécution même du service public du logement assuré par un office public HLM, du concierge de cet office chargé de la surveillance d’un groupe d’immeubles]
TC 18 mars 1991 Kermann et CE 5 avril 1991 Ecole supérieure de commerce d’Amiens [participation directe affirmée en ce qui concerne tant le gardien de nuit d’une préfecture, que le concierge de l’école précitée, chargé de taches de maintenance et de surveillance, des contacts avec élèves et visiteurs]
TC 26 novembre 1990 Dle Salliège - désormais en cas de litige pour la détermination de la juridiction compétente, il suffit de « se référer aux fonctions qu’exerçait l’intéressé au cours de la période précédant immédiatement » la mesure litigieuse [initialement engagée dans un hôpital, pour aider les malades dans leurs déplacements, participation directe au service hospitalier, que pour des travaux de buanderie, absence de participation directe ; puis chargée de tels travaux, elle est devenue un agent de droit privé ]
Les contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs
¤ Principe - les contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs constituent une modalité de l’exécution même du service ; la soumission au droit public ; la compétence du juge administratif et ce, par dérogation au principe selon lequel les usagers de ces services sont dans une situation légale et réglementaire
¤ Tempérament - en l’absence de clauses exorbitantes les contrats conclus par les offices publics de HLM, assurant le service public administratif du logement, pour la location des appartements dont ils ont la gestion sont des contrats de droit privé
¤ LE CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PRIVEES
¤ Principe - le contrat conclu entre personnes privées est de droit commun, même s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun ou s’il a pour objet l’exécution d’un service public
¤ contrat de droit privé en vertu de la jurisprudence ex : TC 26 juin 1989 SA Cie générale d’entreprise de chauffage
¤ Tempérament - le contrat conclu avec une personne privée par l’organisme de droit privé chargé d’un service public peut être administratif s’il apparaît conclu « pour le compte d’une personne publique » - TC 8 juillet 1963 Société entreprise Peyrot
. confirmation de la jurisprudence Peyrot - TC 12 novembre 1984 Société d’économie mixte du Tunnel Sainte-Marie-aux-Mines
DR LV