LA CLASSIFICATION FONDAMENTALE : DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC - quelques précisions
Le droit romain attaché à la res publica ( la chose publique) et à l’individualisme marque la discrimination entre les éléments privés et publics. Cette distinction connaît une éclipse tout au long de la période du Moyen Age, période où la disparition du pouvoir central assure la domination intérieure par des communautés qui encadrent strictement l’individu.
- La distinction
La division droit privé / droit public est classique et admise depuis fort longtemps. Si elle possède une valeur scientifique, elle a aussi une portée pratique.
• le droit privé
¤ Définition - le droit privé se compose de l'ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations entre l'Administration et les particuliers, lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun
¤ Principe - le droit privé comprend les règles qui s’appliquent aux rapports des particuliers entre eux
ex :
• le droit civil est l’ensemble des règles relatives aux institutions, actes, rapports juridiques intéressant les particuliers dans leurs relations entre eux, à l’exclusion de celles qui correspondent à des milieux spécialisés (commerçants, salariés…)
• le jus civile à Rome désigne le droit des citoyens en opposition au jus gentium, le droit des gens
Son domaine englobe : l’étude des personnes : état, capacité… l’étude des biens : propriété, servitude, hypothèque… l’étude de la famille : mariage, régimes matrimoniaux, divorce, filiation… l’étude des créances et de la responsabilité, des successions…
• le droit public
¤ Définition - le droit public se compose de l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers
¤ Principe - le droit public concerne les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées
Application -
. le droit international public est l’ensemble des règles concernant les rapports entre les Etats souverains – il est destiné à résoudre les conflits mais il a pour originalité de ne pas contraindre les Etats car il n’existe pas d’autorité supérétatique disposant d’un pouvoir de contrainte à l’égard de l’Etat qui enfreint la règle – existence de tribunaux internationaux mais leurs décisions ne s’appliquent que si l’Etat auquel ils s’adressent veut bien s’y soumettre
.le droit public interne comprend les règles d’organisation de l’Etat ; il englobe -
.le droit constitutionnel : encadrement juridique de phénomènes politiques
il se compose des règles qui président à l'organisation politique de l'Etat et à son fonctionnement : organisation des pouvoirs publics et les rapports de ces pouvoirs entre eux – république ou monarchie, état unitaire ou fédéral, système parlementaire ou présidentiel, mode d’élections, mode d’élaboration des lois…
. le droit administratif organise les collectivités publiques et les services publics
il réglemente les rapports entre les particuliers et les autorités administratives
. le droit fiscal qui pose les règles de la fiscalité d’état …
- La critique de la distinction
Si la classification fournit un cadre général, il faut reconnaître que les critères de définition sont incertains.
• les critères anciens
. la patrimonialité
les droits dont un particulier est titulaire en droit privé auraient une valeur pécuniaire alors que le droit public serait exclusif de tout élément à caractère patrimonial
Remarque - le droit public connaît des aspects patrimoniaux tels que le domaine de l’Etat
. la contrainte
les règles de droit public seraient dotées d’une force de coercition rigoureuse alors que les normes privées reposeraient sur le libre consentement
Remarque - nombre de dispositions du droit privé sont supérieures au pouvoir de décision des parties
. l’égalité de situation
le droit privé serait un droit de coordination, la justice y est commutative alors que le droit public est un droit de subordination, la justice y est distributive
• les critères actuels
. la théorie des intérêts de l’Etat – jus publicum ; le jus privatum ne se préoccuperait que des intérêts particuliers – selon la doctrine d’Ulpien
. la théorie des sujets de droit
le droit public est le droit des personnes qui interviennent en qualité de titulaires de prérogatives de puissance publique alors que le droit privé est celui des personnes qui se manifestent qu’à titre privé mais les fonctions judiciaires ressortissent au droit privé
LA PUBLICISATION DU DROIT PRIVE ET LA PRIVATISATION DU DROIT PUBLIC
L’influence socialisante du monde contemporain restreignant le champ du droit privé et l’accroissement de l'interventionnisme des pouvoirs publics tendent à rendre obsolète la classification traditionnelle entre droit privé et droit public.
- La publicisation du droit privé
• l’Etat n’intervenait dans le passé que pour garantir le droit privé créé par les particuliers et lorsque des lois relatives à l’ordre public étaient prises dans le dessein de protéger l’intérêt privé
• aujourd’hui, la publicisation du droit privé s’illustre en particuliers par les contrats imposés comme le contrat d’assurance, les contrats réglementés tels le contrat de travail… ou encore dans les contrats dans lesquels les parties n’ont pas le libre choix de leur partenaire, lorsque s’exerce le droit de préemption.
- La privatisation du droit public
• la privatisation du droit public s’illustre en particulier lorsque la loi déclare que dans telle matière, l’administration sera soumise aux règles de droit privé
EXISTENCE D'UN DROIT MIXTE
Il est traditionnel de classer tel droit dans le domaine du droit privé ou du droit public, pourtant l’on peut remarquer une interpénétration des divers domaines.
Illustration -
• le droit pénal
- il est de tradition de rattacher le droit pénal au droit privé
- mais relèvent du droit public l’exécution des différentes peines car elle est assurée par l’administration pénitentiaire, organe de puissance publique, de même la procédure civile contient des aspect de droit public notamment l’organisation des juridictions ; les règles relatives à l’instruction du procès, à la production des preuves, aux voies d’exécution
• le droit commercial
- il est de tradition de rattacher le droit commercial au droit privé
- mais relèvent du droit public certaines institutions telles les chambres de commerce, les bourses de valeurs et certaines activités sont dominées par des principes d’inspiration publiciste comme la liberté du commerce et de l’industrie, le régime de la concurrence, le droit des assurances
• les finances publiques et le droit fiscal
• les libertés publiques
il est de tradition de rattacher les libertés publiques au droit public – les dispositions ayant trait au droit d’agir sans contrainte dans la société comme la liberté d’aller et venir, inviolabilité du domicile, liberté d’opinion, liberté de réunion… - mais de nos jours, l’on note un équilibre acceptable entre la puissance de l’Etat et le respect de l’action individuelle – protection juridictionnelle élargie…
AUTRE CLASSIFICATION : DROIT REGULATEUR ET DROIT PROFESSIONNEL
¤ Définition - le droit régulateur est l’ensemble des règles relatives à la sanction, à la réalisation et à l’application des autres branches du droit
Caractéristique - jus supra jura, droit au dessus des droits
il se présente comme un droit cohérent, abstrait et s’appliquant aux règles du droit public comme du droit privé
Illustration -
• le droit pénal
il n’existe pas un droit pénal public pour les infractions contre la sûreté de l’Etat et un droit pénal privé pour les crimes et délits contre les particuliers
¤ Définition – le droit professionnel se compose de règles et d’institutions privées et publiques
Caractéristique - d’origine coutumière, il est libre et corporatif
il est sécrété par chaque milieu professionnel selon ses besoins propres en dehors de toute directive générale et procède en partie de contrats-types… de formules modèles
Dr LV
