L'ETAT DE DROIT A L'INTERNATIONAL
RECONNAISSANCE DE LA NOTION ET DU CONCEPT D’ETAT DE DROIT A L’INTERNATIONAL
L’État de droit fait l’objet d’un consensus et constitue une référence dans les milieux politiques et juridiques.
Remarques -
. le concept d’état de droit en premier lieu se développe dans le droit interne des Etats européens
. le concept d’état de droit se diffuse à l’international principalement suite à la chute du Mur de Berlin
. le concept d’état de droit contribue à la domination des Etats puissants du fait de son caractère hégémonique – idée que les Etats dominants définissent, entretiennent et interprètent les règles - et de son universalité – la préférence idéologique des dominants devient la préférence universelle.
Au niveau international -
. l’Union européenne impose son respect comme une condition de coopération ou d’association
. la création par l’ONU d’un Groupe de coordination et de conseils sur l’état de droit, élément d’importance dans la réalisation de ses buts : il est l’un des quatre domaines prioritaires auxquels il faut apporter des « solutions multilatérales » - Document final du Sommet mondial de 2005 : développement, paix et sécurité collective, droits de l’homme et état de droit, renforcement de l’ONU.
. l’Assemblée générale de l’ONU inscrit à l’ordre du jour l’état de droit au niveau national et au niveau international depuis 2006
Au niveau national -
. les Etats font référence à l’état de droit comme modèle de référence - certains auteurs évoquent même un « concept hégémonique »
Que recouvre la notion d’état de droit entendu qu’au niveau international, il apparaît soit comme un principe juridique, soit comme une valeur morale fondamentale pour l’humanité ?
Le concept d’état de droit n’a pas de définition précise, il est fréquemment utilisé par les Etats pour exprimer diverses revendications.
. pour la Slovénie, l’état de droit joue un rôle dans « la paix et la sécurité internationales, le développement durable et les droits de l’homme - 6e Commission ONU
. pour la Chine, « L’état de droit est la base de toute gouvernance »
. pour l’Ukraine, l’état de droit a pour but de « défendre l’intégrité territoriale, la souveraineté des Etats »
. pour Cuba, l’état de droit implique « la démocratisation des organisations économiques, monétaires et financières »
. l’Union européene estime que la reconnaissance de la compétence de la Cour Internationale de Justice est une condition préalable pour un ordre international fondé sur l’état de droit
. pour le Guatemala, « l’état de droit ne doit pas servir d’instrument pour exclure tel ou tel pays ou région »
Remarques -
. les Etat reconnaissent dans la notion d’état de droit un principe de droit international
. l’état de droit renvoie à des règles existantes et des objectifs politiques
. les objectifs de l’état de droit sont ceux des Etats
. pour la Slovénie, l’état de droit joue un rôle dans « la paix et la sécurité internationales, le développement durable et les droits de l’homme - 6e Commission ONU
. pour la Chine, « L’état de droit est la base de toute gouvernance »
. pour l’Ukraine, l’état de droit a pour but de « défendre l’intégrité territoriale, la souveraineté des Etats »
. pour Cuba, l’état de droit implique « la démocratisation des organisations économiques, monétaires et financières »
. l’Union européene estime que la reconnaissance de la compétence de la Cour Internationale de Justice est une condition préalable pour un ordre international fondé sur l’état de droit
. pour le Guatemala, « l’état de droit ne doit pas servir d’instrument pour exclure tel ou tel pays ou région »
Remarques -
. les Etats reconnaissance dans la notion d’état de droit un principe de droit international
. l’état de droit renvoie à des règles existantes et des objectifs politiques
. les objectifs de l’état de droit sont ceux des Etats
Les organisations internationales évoquent également le concept d’état de droit. Là encore, diverses interprétations apparaissent. Dans le solft law elle s’illustre le plus souvent en principe ou comme un valeur.
. le MERCOSUR dans sa décision du 16 décembre 2004 y voit une « valeur commune » aux latino-américains
. la Déclaration finale du sommet mondial (2005) : « les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie, dont nous savons qu’ils sont interdépendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et principes fondamentaux, universels et indivisibles de l’ONU »
. le Document final du Sommet mondial de l’ONU (2005) : le secrétaire général renouvelle son « engagement à défendre et promouvoir activement tous les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie »
INSTRUMENTALISATION DE L’ETAT DE DROIT
L’état de droit a une puissance symbolique entendu qu’il se présente comme une obligation internationale auquels doivent se conformer les Etats de la communauté internationale.
L’état de droit n’est pas un concept neutre. Les Etats lui attribuent notamment une fonction de défense de leurs objectifs nationaux et géopolitiques.
Ex : l’Iran semble l’utiliser comme bouclier contre le diktat américain en évoquent le principe de l’égalité souveraine des Etats, le principe d’interdiction de la menace contre l’intégrité territoriale de l’État… le recours à la force et de la résolution pacifique des différends…
Pour le représentant de l’Union européenne, il faut penser le principe de responsabilité pour les crimes graves en vertu du droit international – Compte rendu analytique de la 7e séance. Ainsi, l’Union européenne plaide pour la reconnaissance par les Etats de la compétence de la Cour International de Justice et confirme son appui à la Cour Pénale Internationale.
Les pays en développement évoquent l’état de droit relativement aux questions de développement et de coopération afin de renforcer l’état de droit au niveau international.
L’état de droit sert aussi les buts onusiens. La pratique de l’état de droit au sein de l’ONU illustre cette conceptualisation.
Si l’organe promeut les droits De l’homme, l’état de droit devient instrument de promotion, de défense ou de sauvegarde des droits de l’homme.
Si l’organe à une vocation économique et financière, l’état de droit devient instrument au service du marché et du développement économique.
L’Assemblée générale affirme « l’importance fondamentale » de l’état de droit pour « le renforcement de l’action relevant de la triple vocation de l’Organisation : paix et sécurité internationales, promotion des droits de l’homme, développement ».
Pour le Conseil de sécurité, l’état de droit a pour but la consolidation de la sécurité et de la paix. L’état de droit doit permettre « la coexistence pacifique et la prévention des conflits armés ».
Relativement au Programme des Nations Unies pour le développement, l’état de droit doit permettre l’élimination de la pauvreté, la prévention des crises… Le PNUD met l’accent sur le développement humain, sur des réformes institutionnelles.
L’état de droit est une des conditions de démocratie de la politique européenne. En novembre 1991, le Conseil des ministres de la Communauté européenne a adopté une résolution relative aux droits de l’homme, à la démocratie et au développement. Il devient la conditionnalité politique, principe de la politique étrangère de l’Union.
La Communauté européenne dans le cadre de sa coopération impose aux Etats l’adaptation de leur système constitutionnel : les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit sont inscrits comme « valeurs essentielles » dans la quasi totalité des accords conclus entre l’Union et les Etats en développement – ex : l’Accord de Cotonou entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne imposent des conditions aux Etats signataires.
Dans le Traité sur l’Union européenne, les parties déclarent dans le préambule leur attachement « aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’état de droit » - l’article 2 pose la démocratie et l’état de droit comme principes fondateurs de l’Union : Tout Etat européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L’État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.
A noter que les Etats d’Europe centrale et orientale subissent un examen d’adhésion pour leur entrée au sein du Conseil de l’Europe. Témoignent de la politique de l’Union européenne à vouloir exporter les valeurs démocratiques hors de ses frontières les Stratégies communes que le Conseil européen a adopté relativement à la Russie, l’Ukraine…
L’état de droit apparaît comme un instrument au service de la Banque mondiale pour une bonne gouvernance depuis les années 1990. La Banque considère que la bonne gouvernance ou la bonne administration publique passe par un système constitutionnel qui répond à ses critères de l’état de droit, aussi subordonne-t-elle son aide à l’engagement de réformes politiques pour accompagner le développement économique.
Dr LV
