LA THEORIE DU FAIT DU PRINCE - droit administratif français
¤ Définition - le fait du prince est un événement ayant un caractère de force majeure par une décision arbitraire d'une autorité publique - ex : un embargo.
Cette théorie permet au cocontractant lorsque l'exécution du contrat est affectée par une mesure prise par l'administration contractante mais agissant à un autre titre que celui de partie au contrat (ex : en tant qu'autorité de police...) d'obtenir une indemnité si la mesure le touche spécifiquement, ou si la mesure a une portée général mais remet substantiellement en cause l'économie du contrat.
Illustration -
. un fait du prince peut être constitué par un arrêté de police qui réglemente la circulation si ce dernier affecte les conditions d'un contrat - CE sec 22 oct 1937 Compagnie générale des Iles
. un fait du prince peut être constitué par l'application à un concessionnaire de service public d'un texte à valeur législative instituant un prélèvement de 10% sur toutes les dépenses publiques - CE 28 avril 1939 Compagnie des chemins de fer de l'Ouest
Conditions d'application -
. la mesure alléguée émane de l'administration contractante elle-même
. son édiction ou le préjudice qu'elle cause au cocontractant doit être imprévisible
CE 19 novembre 1909 Compagnie générale transatlantique, CE 14 mais 1926 Pouillard, CE 25 février 1949 Ville de Melun
. la mesure affecte spécifiquement le cocontractant ou affecte le contrat dans un de ses éléments essentiels
Conséquences - lorsque les conditions d'application de la théorie sont réunies, le cocontractant de l'administration est en droit d'obtenir une réparation intégrale de son préjudice - la théorie du fait du prince se distingue de la théorie de l'imprévision qui elle n'impose pas une indemnisation intégrale du cocontractant de la part de l'administration (la théorie de l'imprévision s'applique lorsque l'exécution du contrat se trouve totalement bouleversée par un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties - CE 30 mars 1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux).
Dr LV