L'ETAT - LA NOTION D'ETAT ET LES CRITERES DE L'ETAT - quelques précisions
L'état, phénomène historique, politique et juridique, est le cadre dans lequel le pouvoir politique s'exerce ; il est la forme politique que prend l'organisation juridique de la société. Il se caractérise par sa nature et sa pérennisation dans le monde entier.
LA NOTION D'ETAT
¤ Définition générale - personne morale de droit public qui personnifie la nation à l'intérieur et à l'extérieur du pays dont elle assure l'administration - ensemble des organismes et des services qui assurent l'administration d'un pays - étendue du territoire sur lequel s'exerce l'autorité de l'Etat - impérium : pouvoir de domination et non droit de dominium, pouvoir de propriété
¤ Remarques -
. l'Etat n'est perceptible en droit que dans l'exercice de sa puissance, par le biais de pouvoirs publics organisés sur un territoire donné, soumettant à ses décisions une population déterminée et fixée sur ce territoire
. l'Etat est une collectivité qui englobe tous les groupements humains considérés comme une population bien que celle-ci ne soit pas homogène mais composée des nationaux, à savoir les personnes rattachées à l'Etat par un lien juridique et les étrangers
. la conception de l'Etat-nation naît au 15e siècle et nombre d'auteurs considèrent que l'Etat est la nation juridiquement organisée, à l’instar de Carré de Malberg : "La Nation est l'ensemble des hommes et la population concourant à former un Etat et qui sont la substance humaine de l'Etat" ou Hauriou : "Il y a coïncidence entre la nation et l'Etat"
. l'Etat-nation apparaît alors distinct de l'Etat médiéval et monarchique, il est un système politique où les fonctions exécutives, législatives et judiciaires sont centralisées aux mains d'un gouvernement national
¤ L'idée d'Etat : essai d'une définition -
Duguit le définit comme le produit de la différenciation des gouvernants et des gouvernés, les gouvernants "possédant la puissance politique", c'est-à-dire une puissance de contrainte irrésistible
Carré de Malberg considère que l'Etat est lié à l'apparition d'un ordre juridique mis en place par la constitution, succédant au désordre existant et le définit comme "Une (vraie) communauté d'hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d'où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d'action, de commandement et de coercition" ; "L'Etat est la personnification juridique d'une nation" (1921)
Selon Valéry, "L'Etat est un être énorme, pénible, débile. Cyclope d'une puissance et d'une maladresse insigne, enfant monstrueux de la Force et du Droit"
Pour H. Lefebvre l'Etat "ne se voit pas ; il se conçoit", il est une création de l'esprit
Max Weber définit l'Etat comme un groupement de domination politique "de caractère institutionnel", à savoir que les gouvernants revendiquent avec succès "le monopole de la violence physique légitime" : l'Etat consiste donc en un rapport de domination de l'homme sur l'homme fondé sur le moyen de la violence considérée comme légitime
¤ Remarque -
cette définition comprend trois termes
. l'Etat est "un groupement de domination" à savoir : ses "membres sont soumis à des relations de domination en vertu des règlements en vigueur"
. ce groupement de domination est un groupement politique, en tant que "son existence et la validité de ses règlements sont garantis de façon continue à l'intérieur d'un territoire géographique déterminable par l'application et la menace d'une contrainte physique de la part de la direction administrative"
. ce groupement politique possède un "caractère institutionnel"
Application -
. l'ordre étatique est un ordre institutionnel qui n'admet aucune concurrence
. la validité de cet ordre doit être admise par tous sur le territoire qu'il régit : à l'intérieur de ses limites territoriales, il n'existe de violence légitime que lorsqu'il la permet ou la prescrit, il est irréductible à tout autre
. l'Etat dispose du pouvoir de domination : il élabore les normes s'imposant aux citoyens et il assure leur application par l'établissement d'un système de sanctions organisées
¤ Les théories sur l'origine et la permanence de l'Etat -
A première vue, l'Etat est une forme historique, le produit de la société à une certaine phase de son évolution.
¤ Remarques préliminaires -
• l'ordre étatique s'est imposé partout dans le monde
• tout démontre que l'Etat n'est pas une institution circonstancielle et passagère mais qu'il est la résultante de l'évolution des structures sociales
• l'ordre étatique a résisté aux assauts de toutes sortes portés contre lui à toutes les époques
(les marxistes entendent utiliser la puissance d'Etat pour la mettre au service de son propre dépérissement mais de facto, ils lui ont donné une importance inégalée ; l'expansion de l'Etat coïncide avec les mutations du système capitaliste - le capitalisme libéral et concurrentiel permet à l'Etat d'être présent pour garantir ce libre jeu, assurer l'expansion des rapports capitalistes et préserver l'ordre social de toutes atteintes ; à partir du 20e siècle, la concentration des capitaux multiplie les distorsions économiques et les tensions sociales et oblige l'Etat à une intervention efficiente)
• l'Etat antique et l'Etat féodal ont pour point commun d'être établis sur la terre : la propriété foncière est la source du pouvoir économique et la puissance étatique a pour fonction de conforter cette domination en renforçant la cohésion interne du groupe contre les menaces extérieures
• l'Etat moderne, à savoir celui qui se met en place pendant le 16e siècle en Europe, naît des conflits opposant une classe marchande en pleine expansion à la féodalité : le pouvoir royal met en place une puissante administration qui couvre l'ensemble du territoire et se substitue progressivement aux structures féodales ; l'Etat monarchique pose les fondements de l'ordre étatique centralisé et bureaucratique moderne
• la théorie du contrat défendue par Hobbes, Locke et Rousseau
¤ Définition - le contrat est l'acte par lequel le peuple se constitue comme peuple ; où chacun abandonne sa liberté individuelle à l'autorité commune pour la retrouver comme liberté civile garantie par la loi
. Hobbes, dans le Léviathan (1651), souligne l'accord passé entre différents individus pour mettre fin à la violence ; il défend la nécessité de la toute puissance du souverain et de l'Etat conçu comme une machine parfaitement organisée, l'idée de la société comme un corps pour parvenir à un équilibre ; aussi, le pouvoir doit être remis entre les mains d'un seul souverain disposant d'un pouvoir absolu, unique et indivisible, auquel les citoyens demeurent liés par le contrat
. Locke, dans son Essai sur le gouvernement civil (1690), considère que l'accord est passé entre différentes puissances à l'intérieur du groupe d'individus qui souhaite mettre fin à des conflits et permettre une harmonie dans le groupe
.. contrairement à Hobbes, Locke rejette toute idée de subordination car les hommes sont tous libres et égaux aux yeux de Dieu mais cette liberté naturelle suppose l'indépendance et l'égalité ; aussi subordonne-t-il l'autorité politique au consentement à l'association
. Rousseau, avec le Contrat social (1762), rappelle le contrat passé autrefois entre le roi et les gouvernés qui acceptent d'aliéner une partie de leur liberté à condition que les gouvernants ne portent pas trop atteinte à leurs droits et libertés
.. il rejette toute autorité reposant sur les privilèges de nature ou sur le droit du plus fort, pour lui, la seule autorité légitime naît d'un accord réciproque des parties contractantes et le pacte d'association n'est suivi d'aucun pacte de sujétion : le peuple est la source de la souveraineté et apparaît comme celui qui exerce cette souveraineté
• la théorie de l'institution de Maurice Hauriou
Hauriou propose une approche des institutions qui se développeraient suivant une progression en trois phases successives
Application -
• 1re phase : il y aurait une idée d'œuvre qui apparaîtrait dans le corps social, correspondant à une volonté de construction juridique bâtie par l'Etat autour de la protection et de la sûreté des individus, en vue de permettre la réalisation de certains droits et la satisfaction de certains intérêts collectifs
• 2e phase : la phase autoritaire où un groupe d'individus intervient en s'auto-proclamant représentant du groupe afin de le diriger et de prendre les décisions fondamentales
• 3e phase : le processus démocratique s'installe lorsque l'ensemble des individus adhérent au pouvoir de gouvernement organisé, à savoir les structures mises en place au cours de la 2e phase
• la théorie du conflit défendue notamment par Spencer ou les marxistes : la conquête
guerrière
Application -
• la conquête guerrière, dynamique externe, joue un rôle capital dans la formation de l'Etat et celui-ci serait le résultat d'un conflit d'une extrême violence, aboutissant à un partage forcé des territoires entre les groupes ethniques
• la dynamique interne de Engels est à rapprocher : il estime que l'Etat s'est constitué pour favoriser certains citoyens par rapport à d'autres et la division du travail serait à l'origine de la formation de l'Etat ; l'Etat n'est pas un pouvoir imposé du dehors à la société, ni « la réalité de l'idée morale »
• Hegel considère que l'Etat est le produit de la société à un stade déterminé de son développement
• la théorie de Hegel, le fondateur de la méthode dialectique
Application -
• Hegel dans sa Philosophie du droit (1821) quitte le terrain des origines de l'Etat pour celui de la philosophie pure
• l'homme est pris entre son individualisme qui le pousse à promouvoir son intérêt personnel et sa raison qui lui fait entrevoir qu'il ne peut s'accomplir que dans l'intérêt universel : l'Etat, par la sagesse de ses lois lui fait accepter le sacrifice d'une part de sa liberté individuelle au profit de l'intérêt universel qu'il incarne
• l'Etat possède une existence immédiate par la constitution du droit politique interne
• la théorie des juristes
. la relation entre l'Etat et la nation surgit de nouveau au 20e siècle pour les juristes français comme Hauriou, Carré de Malberg mais aussi pour les Allemands avec Jellinek et Laband
Application -
• il est admis par tous que l'Etat soit "une personne morale", entité cohérente indépendante des membres qui la composent
• Hauriou synthétise la pensée et le définit comme la plus éminente des institutions : l'Etat constitue une institution fondée à l'origine par le groupe détenteur du pouvoir et auquel les gouvernés ont ultérieurement donné leur adhésion ; ainsi, l'Etat est une personne morale et ses fondateurs ont mis à sa disposition, lors de sa création, le pouvoir politique
LES CRITERES DE L'ETAT
Le terme "Etat" vient du latin "status", une manière d'être des hommes en société. L'on doit à Machiavel (1469-1527) le sens moderne de l'Etat, à savoir une organisation dotée de la capacité d'exercer et de contrôler l'usage de la force sur un peuple déterminé et un territoire donné.
Cette définition de l'Etat par les éléments constitutifs qui conditionnent son existence est reprise par le droit international public.
Le territoire
¤ Définition - étendue de terre matérialisée qu'occupe un groupe humain, étendue de terre qui dépend d'un Etat, d'une juridiction
¤ Principe - il n'y a pas d'Etat sans un territoire
* la notion de territoire est romaine
. à Rome, le "territorium" est la surface géographique sur laquelle s'exerce la plus grande
puissance, la force armée en temps de guerre, le pouvoir du magistrat civil la paix revenue
. le territoire est non seulement une notion institutionnelle mais aussi une notion matérielle concrétisée par la construction des bornes de l'empire
• le territoire est délimité par des frontières matérialisées sur une carte dont le franchissement emporte des conséquences juridiques - la notion de frontière ne sera formalisée qu'au 16e siècle
• l'histoire montre bien comment le territoire et l'Etat sont des notions indissolublement
liées : quand le territoire s'estompe, l'Etat disparaît ; lorsqu'il se précise, l'Etat reparaît
. avec les Barbares, la notion de territoire s'obscurcit et la puissance publique perd sa base territoriale pour un système d'ordre relationnel
. à la reconstitution de l'Etat par les rois coïncide de nouveau l'idée de territoire
• le territoire situe l'Etat dans l'espace et délimite la sphère géographique d'exercice de ses compétences
. il peut être divisé - l'Allemagne de 1919 à 1939
. il peut faire l'objet de limitations par l'implantation d'une puissance étrangère ou de modifications - vente d'une partie du territoire ou cession suite à une défaite
La population
¤ Définition - ensemble des habitants du territoire
¤ Principe - il n'y a pas d'Etat sans une population
• cette population ne s'identifie pas forcément à une Nation
• du point de vue juridique, l'Etat opère une distinction entre les différents groupes qui composent sa population : les nationaux / les étrangers
• du point de vue sociologique, divergences entre les auteurs
. les matérialistes dont Hauriou considèrent que la nation a sa cause essentielle dans la solidarité économique
. les spiritualistes dont Renan estiment que le désir des individus de former un groupe, afin de mener une vie commune, est à l'origine de la nation
L'organisation politique et juridique
¤ Définition - appareil d'Etat destiné à assurer le maintien et la perpétuation de la nation
sur le territoire
¤ Principe - il n'y a pas d'Etat sans appareil d'Etat- institutions, organes spécifiques ayant un pouvoir juridique effectif, représentant une puissance publique
• tout Etat comporte un minimum de pouvoirs publics
• en France
. le pouvoir exécutif représenté par le Président et le gouvernement de la République qui dispose de la contrainte matérielle et peut requérir la force armée
. le pouvoir législatif assuré par le Parlement -Assemblée nationale et Sénat
. le pouvoir judiciaire exercé par les tribunaux
LES CARACTERISTIQUES DE L'ETAT
La personnalité juridique de l'Etat
• l'Etat est une personne juridique, il apparaît comme une entité cohérente indépendante des éléments qui le composent
• c'est de l'Etat que les gouvernants reçoivent leurs compétences et les exercent : le pouvoir est attaché à la fonction et non à la personne
La souveraineté et l'Etat
¤ La souveraineté et l'Etat selon la doctrine classique -
• l'Etat fonde et détermine l'ordre juridique national
¤ Définition - l'ordre juridique national se compose de l'ensemble des règles de l'Etat
¤ Remarque -
une définition de la souveraineté est possible à ce stade
¤ Définition - la souveraineté se définit alors comme un pouvoir de droit, initial, inconditionné et suprême
¤ La critique de la doctrine classique -
• elle ne rend pas compte de certaines réalités (les limitations des compétences dont l'Etat peut être l'objet - la subordination de l'Etat aux règles du droit public international; les situations - Etat fédéral et Etats membres
Dr LV
