notions de droit

                                               LA DEMOCRATIE, SOUVERAINETE POPULAIRE, SOUVERAINETE NATIONALE, LIBERTE POLITIQUE,                                                                                                                  EXERCICE DU DROIT DE VOTE, MODES DE SCRUTIN  quelques précisions

UN ESSAI DE DEFINITION

¤ Définition - étymologiquement, le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple - régime dans lequel les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation illustré par le droit de vote et un droit de contestation illustré par la liberté d'opinion

¤ Définition de Dominique Rousseau - la démocratie est

• soit le régime où la seule décision légitime est l'expression de la volonté d'une majorité politique désignée par les électeurs : en ce cas, le juge constitutionnel est une anomalie

• soit le régime où la décision légitime est le résultat d'un échange d'arguments : dès lors, le respect des droits fondamentaux est partie intégrante du principe démocratique et le Conseil Constitutionnel, qui protège ses droits, est un élément essentiel du système démocratique

¤ Définition de Georges Gurvitch - "La démocratie ce n'est pas le règne du nombre, c'est le règne du droit"

¤ Remarques -

• les lois adoptées par le vote du peuple au moyen du procédé technique du référendum ne sont pas soumises au contrôle de constitutionnalité du Conseil Constitutionnel en France

¤ Principe - la démocratie correspond au gouvernement du nombre et repose sur le suffrage universel qui suppose l'exigence du pluralisme des formations politiques et la liberté des citoyens et des groupes

• la démocratie suppose que le peuple puisse choisir ses gouvernants

¤ Principe - tout citoyen se détermine en fonction de sa conscience

¤ Principe - tout citoyen doit pouvoir voter, cela implique qu'il convienne aux conditions d'âge, de nationalité… déterminées par les normes juridiques

• la démocratie suppose une éducation et une information du citoyen afin qu'il soit apte à confronter les idées, les programmes et les raisonnements politiques, il doit être "éclairé

¤ Principe - le pluralisme politique - partis politiques divers ; absence d'orthodoxie idéologique, de vérité officielle

• le rôle des partis politiques est principal - définition des objectifs, élaboration de programmes d'action à proposer au vote du peuple

• la liberté de la presse et la liberté de communication audiovisuelle sont essentielles – pas de vérité officielle et médias diversifiés

¤ Principe - la liberté de la presse et liberté de la communication audiovisuelle

le droit antérieur, monarchique ou césarien, muselle la presse par l'autorisation et la censure, la loi du 29 juillet 1881 supprime pour la fondation d'un journal toute autorisation et tout cautionnement, pour les publications toute censure

la liberté de la presse est par excellence une liberté républicaine

LE PRINCIPE REPRESENTATIF : LA PARTICIPATION DES CITOYENS A L'EXERCICE DU POUVOIR

La démocratie implique la participation effective du peuple à l'exercice du pouvoir.

¤ Définition - la démocratie directe est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir législatif sans intermédiaire ; elle s'oppose à la démocratie représentative

la démocratie représentative est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d'entre eux pour exercer le pouvoir en leur nom et à leur place

la démocratie semi-directe est une forme de démocratie où coexistent des organes représentatifs et des procédures d'interventions populaires directes

¤ Principe - la démocratie représentative exige le suffrage universel

¤ Remarque -

la démocratie directe ne se conçoit que pour un Etat exigu ayant une faible population

Application -

quelques cantons suisses pratiquent la démocratie directe par l'intermédiaire de la Landsgemeinde qui consiste à convoquer les citoyens pour une assemblée populaire qui se tient annuellement - les citoyens élisent leurs représentants, règlent les problèmes constitutionnels, votent les lois

la démocratie représentative est la forme de démocratie généralement pratiquée

. l'exercice du pouvoir est confié à des représentants élus au suffrage universel, chargés de décider au nom de la Nation

. la démocratie représentative implique la participation de tous les citoyens à l'élection de leurs représentants

• la démocratie semi-directe développe des techniques d'interventions populaires

. le veto populaire permet au peuple par le dépôt d'une pétition revêtue d'un certain nombre de signatures et suivie d'une consultation référendaire, de s'opposer ou demander l'abrogation d'une loi en vigueur

. l'initiative populaire permet au peuple de proposer l'adoption d'une disposition constitutionnelle ou législative

. le référendum est la consultation des électeurs sur une question ou sur un texte qui ne deviendra parfait et définitif qu'en cas de réponse positive

LA SOUVERAINETE POPULAIRE ET LA SOUVERAINETE NATIONALE

¤ Définition - la souveraineté - Souveränität en allemand - se définit comme la détention en droit de l'autorité suprême, à savoir un pouvoir absolu et inconditionné

¤ Antérieurement à la Révolution franaçaise -

• la souveraineté est une idée ancienne et théologique

• en France, les légistes sous Philippe le Bel veulent fondé l'autorité du roi et mettent en exergue la notion de souveraineté "Le Roi de France est Empereur en son Royaume"

• des auteurs, notamment Jean Bodin donnent à ce concept des contours précis

Application -

• Bodin, dans Les six livres de la République (1576), reprend le thème de l'imitation de Dieu pour caractériser l'autorité souveraine, indivisible et absolue et en donne la définition suivante : "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République"

. Bodin fixe alors les attributs de la souveraineté : son principal apport consiste à associer Souveraineté et République - ou Etat - expliquant que la souveraineté donne sa puissance, son être à la République

. Bodin comprend très tôt les avantages politiques de l'idée de suprématie de l'autorité souveraine : il peut ainsi légitimer et raffermir l'autorité du roi de France par rapport aux grands seigneurs féodaux, par rapport aux autres autorités temporelles - l'Empereur du Saint Empire Romain germanique… ou le Pape

= la souveraineté apparaît donc comme un pouvoir suprême, un pouvoir originaire, indivisible et inaliénable

• Loyseau dans Des Seigneuries (1608), plus étatiste que Bodin, définit la souveraineté comme "la propre seigneurie de l'Etat"

¤ La révolution française et la notion de souveraineté démocratique -

• avec la Révolution française, l'origine de la souveraineté n'est plus divine, elle devient démocratique

• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - 26 août 1789

¤ Principe - la souveraineté réside dans la Nation

¤ Principe - tous les citoyens ont le droit de concourir à la loi expression de la volonté générale, personnellement ou par représentants

• Constitution du 3 septembre 1791

¤ Principe - la souveraineté réside dans la Nation

• Constitution du 24 juin 1793

¤ Principe - la souveraineté réside dans le peuple

• Constitution du 22 août 1795

¤ Principe - la souveraineté réside dans l'universalité des citoyens français

• Constitution du 4 novembre 1848

¤ Principe - la souveraineté réside dans l'universalité des citoyens français

• Constitution du 4 octobre 1958

¤ Principe - la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum

. l'article 3 de la Constitution de 1958 diffère de la DDHC

.. ce n'est plus la nation mais le peuple qui est désigné comme le titulaire de la souveraineté

.. le peuple n'est pas titulaire de la souveraineté en vertu d'une Déclaration des droits mais en vertu de la Constitution elle-même et le peuple ne peut l'exercer que conformément à la Constitution

¤ Principe - la souveraineté est inaliénable

¤ Tempérament - le Conseil constitutionnel opère une distinction entre les transferts de souveraineté car la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et au maintien de la paix - voir la décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997 Traité d'Amsterdam

La théorie de la souveraineté populaire

¤ Définition - la souveraineté populaire est la souveraineté dont est titulaire le peuple considéré comme la totalité concrète des citoyens qui en détiennent chacun une fraction - conception formulée par JJ Rousseau

• historiquement, l'on considère Rousseau comme l'auteur de la théorie de la souveraineté populaire

. dans le Contrat social, il définit le peuple comme étant composé de l'ensemble des individus peuplant le territoire soumis à l'Etat

. tout individu n'accepte de se soumettre à la volonté générale que parce qu'on lui assure en contrepartie le droit de participer à l'élaboration de la dite volonté générale

. chaque individu est détenteur d'une parcelle de la souveraineté et ce n'est qu'en consultant chacun que l'on peut dégager la volonté générale de l'ensemble du corps social

Application -

• la souveraineté populaire appartient au Peuple considéré comme une entité concrète, par conséquence, chaque individu détient un fragment de cette souveraineté

• conséquences -

. le rejet de la représentation : le Peuple étant titulaire de la souveraineté doit l'exercer directement ou indirectement à travers des intermédiaires qui disposent d'un mandat impératif

¤ Définition - mandat impératif : conception du mandat politique selon laquelle les élus tenant leur mandat des électeurs de leur circonscription doivent se conformer à leurs directives et peuvent être révoqués par eux

• la souveraineté s'exerce par le suffrage

. le suffrage – droit, dans cette hypothèse le vote est un droit

. le suffrage universel est une nécessité

• la critique de la théorie

. l'impossibilité dans un Etat étendu géographiquement avec une population dense d'organiser un vote pour chaque décision à prendre, pour voter chaque loi…

La théorie de la souveraineté nationale

¤ Définition - la souveraineté nationale est la souveraineté dont le titulaire est la Nation, entité collective cohérente indivisible et distincte des membres qui la composent

• Historiquement, l'on considère Sieyès comme l'auteur de la théorie de la souveraineté nationale, véritable construction juridique - même si d'autres révolutionnaires développeront les caractéristiques et les conséquences de cette conception

. selon Sieyès, si la souveraineté appartient bien au peuple, elle appartient au peuple pris dans son ensemble en tant qu'entité abstraite : le peuple est la Nation, la Nation est souveraine mais elle constitue une personne morale distincte des individus qui la composent, elle a en conséquence une volonté propre

. la Nation ne peut s'exprimer et agir que si elle est dotée d'un statut juridique qui définit les organes habilités à parler et agir en son nom : la Constitution donne un statut juridique à l'Etat et à la Nation

Application -

• la souveraineté appartient à la Nation considérée comme une entité abstraite, éternelle, distincte des individus qui la composent

. la souveraineté nationale implique la représentation des individus car la Nation, étant abstraite, doit être représentée

= la souveraineté nationale implique le principe de représentation, à savoir un système politique dans lequel le pouvoir législatif est détenu par des assemblées parlementaires élues, habilitées par la Constitution

• la souveraineté s'exerce par le suffrage qui obéit à deux théories

. l'électorat - fonction : voter est une fonction et non un droit, par conséquent il n'est pas nécessaire que tous les citoyens votent, votent seulement les plus "éclairés" - justification du suffrage censitaire

. le mandat - représentatif

conception du mandat politique selon laquelle les élus tenant leur mandat de la Nation elle-même l'exercent en toute indépendance au regard de leurs électeurs les représentants sont ceux de la Nation - et non de leurs électeurs - les représentants sont indépendants de l'électeur – pas de mandat impératif

= la souveraineté nationale débouche sur une démocratie représentative

Pb - ne constitue-t-elle pas une confiscation de la souveraineté?

LA LIBERTE POLITIQUE

Le droit de vote est organisé afin qu'il soit détenu par le plus grand nombre de Français. Si chaque citoyen est le souverain, la logique et la justice commandent qu'il soit également représenté au Parlement qui fait et vote la loi en son nom.

Les conditions de la liberté politique du citoyen et de son droit de vote - nationalité, âge, capacité civile, dignité morale

L'exercice de la liberté politique

¤ Principe - le vote est facultatif, secret, personnel, sans mandat impératif

• l'égalité dans l'attribution du droit de vote

¤ Principe - le suffrage universel

¤ Définition -

- suffrage censitaire : suffrage subordonné à des conditions de fortunes

- suffrage direct : celui par lequel les citoyens élisent eux-mêmes sans intermédiaires leurs représentants, ex : élection des députés

- suffrage indirect : celui qui comporte deux ou plusieurs degrés d'élection, les citoyens élisent alors certains d'entre eux qui éliront eux-mêmes les représentants, ex : élection des sénateurs

- suffrage individuel : celui qui appartient au citoyen en tant que tel et non en tant que membre d'un groupe

- suffrage restreint : celui qui n'est reconnu qu'à certains citoyens sélectionnés au moyen de divers critères

- suffrage universel : celui qui est reconnu à tout citoyen sous les conditions d'usage concernant l'attachement à la chose publique telles que l'âge, la nationalité…

¤ Remarques -

• la justification idéologique du suffrage universel réside dans la souveraineté du peuple

si chaque citoyen est souverain à titre originaire, il possède un droit subjectif à l'exercice de la souveraineté, donc à voter

• la conclusion diffère si l'on construit le régime constitutionnel à partir du concept de souveraineté nationale

Application -

• si la nation est souveraine à titre originaire, elle dispose de la faculté de sélectionner discrétionnairement ceux parmi les citoyens qui seuls participeront à l'élection des organes chargés de dégager sa volonté

• l'électeur alors n'exerce plus un droit mais remplit une fonction pour le compte de la nation

• l'exercice de cette fonction n'implique pas obligatoirement le suffrage universel - possible existence du suffrage censitaire ou de restrictions (ex : les femmes pendant longtemps n'avaient pas le droit de vote ; les militaires : en France, certains régimes leur refusent l'exercice de ce droit sous prétexte de son incompatibilité avec les exigences de la discipline)

L'objet de la liberté politique

• la Constitution du 4 octobre 1958 ouvre la porte au référendum

¤ Définition - procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi qui ne devient parfaite qu'avec son consentement

- référendum constituant : celui qui porte sur l'adoption ou la révision d'une Constitution

- référendum de consultation : celui qui porte à titre d'enquête sur le principe d'une mesure envisagée

- référendum de ratification : celui qui porte sur un texte complet qui n'acquiert valeur juridique qu'après l'approbation populaire

- référendum facultatif : celui auquel il est procédé à la demande des gouvernants ou sur pétition d'un nombre déterminé de citoyens

- référendum législatif : celui qui s'applique à une loi ordinaire

- référendum obligatoire : celui que la Constitution impose dans certains cas

L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE

La liberté politique entre les citoyens exige que non seulement ils participent tous à l'élection mais encore qu'ils jouent le même rôle électoral.

¤ Principe - l'égalité de représentation du vote de chaque citoyen

Le vote facultatif

¤ Principe - le vote n'est pas une obligation

¤ Remarques -

• l'abstentionnisme électoral est une conséquence du caractère facultatif du suffrage

• l'abstentionnisme électoral ne cesse de se développer dans les démocraties occidentales

• si le vote correspond à l'exercice d'un droit, il est illogique de rendre cet exercice obligatoire : la sanction de l'abstentionnisme électoral est difficilement concevable

Le vote personnel et secret

¤ Principe - le vote est personnel - un citoyen, une voix

¤ Remarques -

• le vote personnel est l'application du principe d'égalité entre les citoyens

• différents procédés permettent à l'électeur de voter sans se rendre aux urnes

. le vote par correspondance

. le vote par mandat

. le vote par procuration

¤ Principe - le vote est secret

¤ Remarques -

• d'après la Constitution de 1793, le vote peut se faire à haute voix au choix du votant

• deux procédés assurent le secret du vote

. l'enveloppe officielle fournie par l'administration : l'électeur glisse son bulletin de vote dans cette enveloppe

. l'isoloir : l'électeur, avant de voter, passe dans l'isoloir où il introduit son bulletin dans l'enveloppe officielle

Le vote direct

¤ Définition - le suffrage universel direct : l'électeur désigne lui-même le candidat – élection des députés en France

le suffrage universel indirect : l'électeur désigne des grands électeurs qui élisent des électeurs du second degré - élection des sénateurs en France

¤ Remarque -

• le suffrage universel indirect permet seul la représentation parlementaire des personnes publiques, distincte de celle des citoyens - représentation des communes, des départements, des Etats membres d'un Etat fédéral

LES DIFFERENTS MODES DE SCRUTIN

¤ Définition - les mode des scrutins sont les modalités selon lesquelles est aménagé l'exercice du vote ou suffrage

- scrutin de liste : celui dans lequel l'électeur est appelé à voter dans chaque circonscription pour plusieurs candidats groupés sur une liste par affinités politiques

- scrutin majoritaire : celui dans lequel est déclaré élu le candidat ou la liste obtenant la majorité des voix

- scrutin plurinominal : celui dans lequel l'électeur est appelé à voter dans chaque circonscription pour plusieurs électeurs

- scrutin uninominal : celui dans lequel l'électeur est appelé à voter pour un seul candidat dans chaque circonscription

Les systèmes majoritaires

• le scrutin uninominal à un tour

• le scrutin uninominal à deux tours

La représentation proportionnelle

¤ Définition - la représentation proportionnelle est un système qui permet la répartition des sièges à pourvoir en fonction du nombre de voix obtenues par les différentes listes en présence

Dr LV