PRINCIPES GENERAUX DE DROIT - quelques précisions - DIP
L’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice propose « les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées » comme sources du DIP.
Problématique – quelle est l’autonomie des principes généraux de droit par rapport à l’autre source déclarée du DIP qu’est la coutume générale ?
LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT DE L’ARTICLE 38 DU STATUT DE LA CIJ
Les principes généraux de droit sont recherchés dans les principaux systèmes de droit. Le juge dégage de la confrontation entre les règles communément admises des principes généraux de droit acceptables et acceptés par tous. Ces principes deviennent alors communs aux principaux systèmes juridiqes internes et au DIP.
En analysant la jurisprudence judiciaire et arbitrale, l’on constate que le recours à ces principes généraux couvre des règles nécessaires à l’administration d’une saine justice.
Règles relatives à l’administration de la justice – règles relatives à la définition du différend ou de la fonction judiciaire, distinction entre compétence et recevabilité, le principe selon lequel la preuve incombe au demandeur, utilisation des présomptions et preuves indirectes… les inspire.
Règles matérielles – ex : principes d’interprétations à l’exemple du respect du sens ordinaire des termes figurant dans un texte, introduction en droit international de notions juridiques comme la force majeure, la stipulation pour autrui…
LES PRINCIPES GENERAUX DU DIP
Ces principes, propres au DIP, sont de diverses origines mais ils sont le produit de l’action conjuguée du juge international et de la diplomatie normative des Etats. Leur caractère commun tient à leur haut niveau d’abstraction et à leur extrême généralité. Ils ont des fonctions variées –
. employés par le juge, ils servent de point de départ, d’articulation ou de soutien à l’argumentation juridique de leurs arrêts. Ainsi la juridiction internationale tire les conséquences logiques du concept juridique fondamental de souveraineté des Etat » ou du principe qu’un Etat n’est pas engagé sans son consentement.
. énoncés par les Etats dans des déclarations unilatérales ou des textes programmatoires aux statuts divers, ils visent à rappeller solennellement des normes déjà consacrées.
¤ Principe – l’autonomie des principes généraux du DIP
Distinction coutume/principes généraux de droit -
La coutume : sa validité dépend des conditions précédemment citées. Il faut une manifestation de sa reconnaissance comme règle de droit reposant sur une pratique suffisamment constante et cohérente de la majorité des Etats existants.
Le principe général de droit : il est doté d’une vie propre et son opposabilité aux sujets de droit ne dépend pas forcément de leur respect effectif dans les relations internationales.
Principes généraux et jus cogens – La CIJ, s’appuyant à propos du principe de l’interdiction du recours à la force sur l’opinion des parties et sur les travaux de la Commission du Droit International, avalise la distinction entre d’une part les principes fondamentaux ou essentiels du DIP et d’autre part la coutume dans l’arrêt de 1986 Nicaragua/Etats-Unis. De facto, l’action du juge est fondamental.
Rappel - jus cogens - Le jus cogens est l'ensemble des principes de droit réputés universels et supérieurs, qui constituent les bases normatives impératives du DIP, ainsi les traités internationaux ne peuvent être en violation des dits principes. Ils s'imposent impérativement.
Dr LV
