LA THEORIE DE LA FORCE MAJEURE - droit administratif français
La force majeure, cas d'exonération de la responsabilité, est un principe général de droit; elle relève du contrôle de la Cour de cassation sous réserve des constatations souveraines des juges du fond. Elle permet pour le cocontractant de se libérer de ses obligations contractuelles et même de demander au juge la résiliation du contrat. L'exonération peut être partielle ou totale.
Conditions - Elle n'est admise que dans des conditions restrictives que prévoit la jurisprudence.
. l'événement doit être indépendant de la volonté des parties - CE 29 jan 1909 Cie Compagnie des messageries maritimes, Compagnie générale transatlantique
Selon les conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu : « les grèves partielles ou générales n’ont pas nécessairement au point de vue de l’exécution du contrat qui lie l’entrepreneur au maître de l’ouvrage le caractère d’événement de force majeure. Il y a lieu dans chaque espèce par l’examen des faits de la cause de rechercher si la grève a eu pour origine une faute grave de l’entrepreneur, si elle pouvait être évitée ou arrêtée par lui, et si elle a constitué pour lui un obstacle insurmontable à l’accomplissement de sa mission. »
. l'événement doit être imprévisible dans sa survenance - CE 17 déc 1926 Société des chantiers de l'Adour, CE 1935 Descours
. l'événement doit être irrésistible dans ses effets - CE 7 juin 1939 Pichol, CAA Nantes 5 nov 1998 Mutuelles du Mans Assurances
Conséquences - lorsque la force majeure est reconnue, le titulaire du marché peut, sans être tenu au paiement d'une indemnité, obtenir la résiliation de son contrat.
Si la force majeure, sans rendre impossible l'exécution du contrat, l'a retardée pendant un certain temps, le titulaire peut prétendre à l'exonération des pénalités de retard pour la fraction du retard imputable à la force majeure ; s'il poursuit l'exécution du contrat, il peut demander qu'il lui soit fait application de la théorie de l'imprévision lorsque le retard aura entraîné le bouleversement de l'économie du contrat.
REFLEXIONS SUR LA COVID ET LA FORCE MAJEURE -
Avec le Covid19, l'activité économique se trouve affectée et pose une problématique juridique relativement aux contrats. La force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code Civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » est-elle applicable?
Les conditions de la force majeure sont-elles réunies ?
. l'extériorité - cette condition apparaît clairement et correspond à l'article 1218 CC, entendue que la situation échappe au contrôle du débiteur.
. l'imprévisibilité - rappel : en matière contractuelle, l'imprévisibilité s'apprécie au moment de la conclusion du contrat. Si le contrat a été conclu en janvier 2018 et doit s'exécuter jusqu'à fin avril, l'imprévisibilité de l'épidémie est caractérisée, le débiteur peut se prévaloir de la force majeure ; s'il a été conclu fin mars : le débiteur ne peut se prévaloir de la force majeure, il connaissait le risque.
. l'irrésistibilité - Si le débiteur, ex un artisan, contracte la covid et ne peut exécuter son obligation, il pourra invoquer la force majeure.
Qu'en est-il en cas d'arrêt de l'activité lorsque celle-ci est conséquence des mesures prises par l'Etat pour lutter contre la propagation du virus avant même le confinement? (ex : fermeture des magasins, interdiction de recevoir du public, interdiction de réunir plus de 1000 personnes en un même lieu... - décret 23 mars 2020).
Si de nombreux contrats n'ont pu être exécutés, la raison en est souvent les décisions prises par les autorités publiques, elles sont "le fait du prince". Il s'agit en l'espèce d'une variété de force majeure et réunissent toutes les conditions constitutives. Les conséquences en matière contractuelle sont les mêmes que celles des événements de force majeure - : cause exonératoire de responsabilité du débiteur qui a été empêché d'exécuter son obligation (sauf à tenir compte des mesures spécifiques de prorogation de délai, relatif au paiement des loyers, des factures de gaz... ). Si l'empêchement est définitif, le contrat selon l'article 1218 al2 est résolue de plein droit.
Dr LV
