LA THEORIE DE L'IMPREVISION - droit administratif français
¤ Définition - la théorie de l'imprévision est une théorie juridique qui prévoit, dans le cadre d'exécution d'un contrat, une modification générale de l'équilibre de celui-ci dû à un changement de circonstances imprévisible
Elle est issue de l'arrêt CE 30 mars 1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux.
Conditions - les événements affectant l'exécution du contrat doivent être
. imprévisibles - événements qui ne peuvent raisonnablement être prévisibles
. extérieurs aux parties
. ne doivent pas être irrésistibles
. doivent bouleverser l'économie du contrat
. les circonstances doivent être temporaires sinon on se retrouve dans le cas de la force majeure (CE 9 déc 1932 Compagnie de tramways de Cherbourg)
Conséquences - lorsque le bouleversement de l'économie du contrat est établi, le titulaire du marché peut obtenir indemnisation.
Si les clauses contractuelles s'avèrent inadaptées, les tribunaux considèrent qu'il appartient aux contractants de procéder à l'amiable à leur révision et, en cas de désaccord, ils se réservent le droit de prononcer la résiliation du contrat - la résiliation d'un contrat pour cause d'imprévision ne s'applique pratiquement qu'aux contrats de concession.
Dr LV
