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LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS - DROIT CONSTITUTIONNEL - quelques précisions

¤¤ LA NAISSANCE DE LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

La théorie de la séparation des pouvoirs trouve son origine dans l'histoire constitutionnelle de l'Angleterre et l'origine du Parlement.

• au lendemain de la conquête normande du 11e siècle, Guillaume le Conquérant met en place un système de gouvernement ultra-centralisé et règne en monarque absolu ( selon la coutume féodale, il convoque parfois ses vassaux mais leur assemblée, le Magnum Concilium - Grand Conseil, n'a qu'un rôle purement consultatif ; les conflits entre ses successeurs les amènent à ménager les barons)

• au 13e siècle, l'influence du Grand Conseil s'accroît (révolte des barons ; Jean sans Terre concède la Grande Charte (1215) par laquelle il s'engage en outre "sous l'inspiration de Dieu et pour le salut de son âme" à ne plus lever d'impôts sans le consentement de son Conseil ; le Grand Conseil, ancêtre de la Chambre des Lords, détient désormais le pouvoir financier)

¤ Conséquences - le Grand Conseil prend l'habitude de proposer au roi par voie de pétitions des mesures en matière de législation ; le Grand Conseil les rédige de telle manière que le roi n'a plus qu'à apporter sa sanction, le Grand Conseil détient désormais le droit d'initiative ; le Commune Concilium : à partir de la fin du 13e siècle, le roi prend l'habitude de convoquer des représentants des bourgs et des comtés ; dès lors le Commune Concilium, ancêtre de la Chambre des Communes, est associé à l'œuvre législative)

• le Parlement d'Angleterre

au 15e siècle, l'adoption d'une loi requiert l'accord de trois organes (la Chambre des Lords, la Chambre des Communes et le roi) ; chacun d'eux possède le droit d'initiative et le droit de s'opposer.

¤¤ LES THEORICIENS DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

John Locke (1632-1704) est le théoricien du libéralisme politique

• Traité sur le gouvernement civil (1690) - il fait l'apologie de la révolution de 1688 ; il critique vigoureusement la monarchie absolue ; il prône la nécessaire subordination de l'activité des gouvernants au consentement populaire ; thèmes fondamentaux : égalité naturelle des hommes, défense du système représentatif, exigence d'une limitation de la souveraineté fondée sur la défense des droits subjectifs des individus.

• Locke devient le premier théoricien moderne de la séparation des pouvoirs

. il se fonde sur l'origine contractuelle du pouvoir

. existence de limites que les conditions du contrat social imposent à la souveraineté

Selon lui, la science politique est normative - "Le jour où les hommes ont quitté l'état de nature pour entrer en société, ils avaient convenu que tous seraient soumis à la contrainte des lois, sauf un seul qui garderait intacte la liberté de l'état de nature, en y ajoutant la force et la licence de l'impunité"

. l'Etat absolutiste représente un état de guerre entre les princes et le peuple, donc ce dernier peut exercer un droit légitime de résistance à l'oppression - "Le peuple est le juge suprême de la façon dont les gouvernants remplissent leur mission puisqu'il est la personne qui leur a donné le pouvoir et qui garde à ce titre, la faculté de les révoquer"

. le contrat est spécifique - "Bien qu'ils soient liés entre eux par une relation contractuelle, les membres du peuple n'ont pas d'obligation contractuelle envers le gouvernement, et les gouvernants bénéficient du gouvernement seulement comme membre du corps politique"

. les gouvernants ne sont que des représentants, des députés du peuple

. l'Etat a pour mission de préserver les acquis, le droit est antérieur à l'Etat dont la fonction est de garantir le droit

Montesquieu

• L'Esprit des lois - écrit entre 1741 et 1743 et publié en 1748 (à noter que l'expression "séparation des pouvoirs" n'apparaît pas dans l'ouvrage)

sa préoccupation principale est d'éviter que le bien commun ne débouche sur l'absolutisme

Selon Montesquieu -

• les trois formes de gouvernement sont menacés de dégénérescence

. la monarchie car la corruption peut apparaître si les pouvoirs intermédiaires sont supprimés, ce qui peut mener au despotisme

. l'aristocratie car la corruption peut surgir si l'esprit de modération est oublié et naît le risque d'oligarchie ploutocratique

. la démocratie conduit au despotisme quand les démagogues flattent le principe d'égalité plutôt que celui de liberté

• le remède à la dégénérescence : conjuguer les trois formes de gouvernements et instaurer des contre-pouvoirs en privilégiant les corps intermédiaires

¤¤ LA THEORIE CLASSIQUE

- Les éléments fondamentaux de la théorie classique

La théorie classique procède de la distinction entre les différentes fonctions.

¤ Principe - la distinction des trois fonctions

l'attribution de chaque fonction à des organes distincts, indépendants les uns des autres - relativement à leur désignation ou leurs attributions

. la fonction législative

¤ Définition - la fonction législative est la fonction d'édiction des règles générales

la fonction législative doit être confiée à des assemblées représentatives

. la fonction exécutive

¤ Définition - la fonction exécutive est la fonction d'exécution des normes juridiques

la fonction exécutive doit être confiée au Chef de l'Etat - éventuellement à des ministres

. la fonction juridictionnelle

¤ Définition - la fonction juridictionnelle est la fonction de règlement des litiges

la fonction juridictionnelle doit être confiée à des juridictions

¤ Remarques -

• il s'agit moins de séparation que d'équilibre des pouvoirs

Montesquieu : "Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir"

• l'équilibre des pouvoirs doit permettre

. sur le plan juridique : que nul ne puisse s'emparer de la souveraineté qui n'appartient qu'à la nation

. sur le plan politique : d'empêcher les abus d'un titulaire unique qui concentrerait tous les pouvoirs

- La critique de la théorie classique

• le rejet de la théorie par les régimes autoritaires (les régimes fascites de l'entre-deux-guerres, les régimes socialistes d'inspiration marxiste-léniniste)

• l'organisation inadéquate des régimes pluralistes (la concentration des pouvoirs des régimes libéraux ; en Grande-Bretagne : le régime parlementaire biparti concentre tous les pouvoirs entre les mains du Cabinet)

¤¤ LA SEPARATION STRICTE DES POUVOIRS

Si différents Etats appliquent une séparation stricte des pouvoirs, les Etats-Unis d'Amérique en présente une interprétation intéressante à mettre en parallèle avec l'échec des expériences françaises.

EX : LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

La Constitution américaine (1787) met en place une séparation stricte des pouvoirs. L'idée directrice fondamentale des pères de la Constitutions, inspirés par la philosophie libérale, est que le pouvoir est une source d'abus, aussi est-il nécessaire d'instituer des contre-pouvoirs, même si le risque de paralysie des pouvoirs peut subvenir.

- Les organes

Les organes constitutionnels sont dotés d'un statut tendant à garantir leur indépendance.

¤ Le Président des Etats-Unis -

• l'élection du Président

¤ Principe - l'élection au suffrage universel indirect - second degré

. le Président est élu au suffrage universel mais au second degré pour 4 ans, rééligible une fois à sa sortie de charge, par un collège de grands électeurs où chaque Etat compte autant de délégués qu'il a de sièges dans les deux Chambres réunies

¤ Remarques -

• les grands électeurs sont élus dans chaque Etat au scrutin majoritaire de listes : la liste qui vient en tête est entièrement élue - les petits Etats disposent d'un nombre de grands électeurs supérieur à leur importance démographique

• comme il n'existe que deux partis d'importance, le candidat élu sera d'un de ses deux partis: les personnalités aspirant à être élus devront au préalable s'affronter à l'intérieur du parti avant de faire l'objet d'une investiture par une Convention nationale du parti

• la vacance du Président

¤ Principe - la vacance est assurée par le vice-président, élu en même temps que le Président et selon le même système - en cas de décès, démission, destitution ou incapacité du Président

• le Cabinet

¤ Principe - le régime présidentiel (le Président prend seul les décisions, inexistence d'un organisme collégial présidé par un Premier ministre, composé des chefs des départements ministériels et chargé de prendre et d'exécuter les décisions en matière politique et ad)

¤ Le Congrès -

• le Sénat

le Sénat est formé des représentants des Etats fédérés (tous les Etats ont 2 sénateurs, le mandat sénatorial est de 6 ans avec renouvellement par tiers tous les deux ans)

• la Chambre des représentants

la Chambre des représentants est élue au suffrage universel au scrutin majoritaire uninominal à un tour - le mandat est de 2 ans

¤ La Cour suprême -

• dans un Etat fédéral, il est indispensable qu'une instance ait compétence pour résoudre les litiges pouvant survenir entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés ou entre ces derniers : la Cour suprême

• elle se compose de 9 membres depuis 1869, nommés à vie par le Président avec l'accord du Sénat - les membres ne peuvent faire en conséquence l'objet d'aucune pression

• elle a des attributions propres dont l'harmonisation de la jurisprudence et est placée en haut de la hiérarchie judiciaire (compétence propre et exclusive dans les procès où un Etat, un ambassadeur, un secrétaire d'Etat ou l'Etat fédéral sont en cause ; compétence d'appel relativement au procès portés devant les tribunaux fédérés ; elle est juge du droit et juge du fait ; elle a une fonction administrative et de surveillance de l'appareil judiciaire fédéral)

¤ Remarque -

• chaque Etat a son système judiciaire chargé d'appliquer sa législation

¤ Principe - les décisions de la Cour suprême d'un Etat fédéré ne sont pas susceptibles d'être déférées à la Cour suprême des Etats-Unis

¤ Tempérament - lorsque la Cour suprême d'un Etat fédéré doit se prononcer sur un problème touchant au droit fédéral, sa décision pourra être portée devant la Cour suprême des Etats-Unis

- La répartition fonctionnelle

La Constitution américaine définit le rôle de chaque organe de manière à ce qu'il puisse

paralyser les autres lorsqu'ils deviennent dangereux pour la liberté des citoyens.

• la fonction législative

¤ Principe - la fonction législative est la fonction essentielle du Congrès

¤ Tempérament - le Congrès exerce la fonction législative sous le contrôle du Président et de la Cour suprême ( seuls les membres du Congrès disposent du droit d'initiative de la loi qu'ils exercent en déposant leurs propositions de lois appelés bills sur le bureau de leur Chambre respective ; le Président peut orienter le travail législatif directement par des "messages" en faisant déposer un bill élaboré dans son bureau par un parlementaire ; le bill est examiné par la commission compétente spécialisée puis il fait l'objet d'un examen et d'une vote par la Chambre et peut alors être amendé ; le bill adopté par une Chambre passe devant l'autre qui l'examine, l'amende et le vote : en cas de désaccord entre les deux chambres, après un nouvel examen de chacune d'elles, il est crée une commission de consultation qui réunit de 3 à 9 membres de chaque Chambre afin d'établir un compromis ; le compromis est alors soumis aux Chambres qui le vote ou le rejette en bloc sans disposer de la faculté de l'amender)

¤ Principe - le droit de veto présidentiel

¤ Définition - la faculté pour le Président de refuser de signer le bill lui refusant ainsi la

force de loi

-- le bill voté par les deux Chambres en termes identiques est transmis au Président qui doit le signer afin qu'il acquière force de loi : le Président peut refuser de le signer

• en cours de session, il doit obligatoirement renvoyé le bill au Congrès dans les 10 jours avec un message de motivation de son opposition

le Congrès peut alors surmonter le veto à la majorité des 2/3 dans chacune des Chambres

• en fin de session, si le projet est transmis dans les 10 jours qui précèdent la clôture des travaux, le Président n'est pas tenu de le renvoyer au Congrès, il peut s'abstenir de le signer sans motivation aucune = pocket veto - veto de poche

¤ Définition - le pocket veto est le veto du Président qui ne peut être surmonté par aucune majorité, si le Congrès veut faire passer le bill, il doit reprendre la procédure législative à son début à la session suivante

¤ Principe - le contrôle de la Cour suprême

• la Constitution ne prévoit pas l'institution d'un contrôle de constitutionnalité des lois

• la Cour suprême doit interpréter la loi, elle assure la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés

• la Cour suprême s'arroge le droit de contrôler la constitutionnalité des lois (1803) – arrêté Marbury contre Madison (sous l'impulsion de son président, le Chief Justice Marshall, la Cour suprême s'arroge le droit de contrôler la constitutionnalité des lois (1803) arrêt Marbury contre Madison; la Cour suprême déclare une loi fédérale inconstitutionnelle - loi qui élargit ses propres pouvoirs par rapport à ceux prévus par la Constitution mais dont l'application risque de la mettre en conflit avec l'Exécutif)

• la fonction exécutive

¤ Principe - le Président veille à l'exécution des lois, dirige la politique extérieure des Etats-Unis et est le commandant en chef des armées

- l'irresponsabilité politique du Président - le Président ne dépend pas du Congrès pour son élection et il n'est pas responsable devant lui

- le Président peut être destitué par la procédure de l'impeachment (le Président peut être mis en accusation par la Chambre des représentants à la majorité simple, il sera jugé par le Sénat présidé par le président de la Cour suprême qui peut prononcer la destitution - à la majorité des 2/3 des membres présents)

¤ Tempérament - le contrôle permanent des deux autres pouvoirs

• les modalités organisées par la Constitution

. le vote du budget par les Chambres constitue un premier moyen de contrôle

les Chambres peuvent autoriser ou interdire les recettes et les dépenses

. le contrôle du Sénat sur le choix du personnel fédéral qui ne peut être choisi qu'avec "l'avis et le consentement" du Sénat

. la ratification des traités internationaux (les deux Chambres sont compétentes pour autoriser le Président à déclarer la guerre ; le Sénat, seul, autorise le Président à ratifier les traités - à la majorité des 2/3 des sénateurs présents)

• le Congrès

. les commissions permanentes disposent du "pouvoir de surveillance permanente de l'application par l'administration de toutes les lois dont l'objet entre dans leurs attributions" -

. le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'Exécutif par la procédure de l'injonction, les juridictions, directement saisis par les administrés, peuvent imposer aux fonctionnaires un certain comportement dans une affaire déterminée

• la fonction judiciaire

. les tribunaux ne peuvent s'auto-saisir

. en matière pénale, il appartient à l'Exécutif de les saisir- L'effectivité des pouvoirs

Plutôt que d'équilibre des pouvoirs, de facto, il faut remarquer qu'il s'agit d'une alternance au pouvoir.

¤ Remarques -

• les organes constitutionnels s'imbriquent les uns dans les autres

• chaque pouvoir peut paralyser les autres dans ses propres domaines

• le Congrès ne dépend pas du Président : il ne peut dissoudre les Chambres - corollaire de l'irresponsabilité politique du Président

• le bipartisme constitue une garantie du fonctionnement des institutions (au niveau des Etats fédérés, le Parti républicain et le Parti démocrate s'affrontent – chaque parti suivant l'Etat se distingue par des caractéristiques propres ; au niveau fédéral, il n'existe pas véritablement de parti politique car il n'existe pas de blocs homogènes au Congrès, le Président se trouve confronté à des individualités

Dr LV